Depuis le début de l’année 2025, un vent de changement souffle dans le secteur immobilier français : une obligation supplémentaire encadre désormais les démarches des propriétaires et locataires lors de la vente ou de la location d’un bien. Ce nouveau cadre réglementaire met l’accent sur la transparence, en imposant la mention explicite des risques auxquels chaque propriété est exposée sur toute annonce immobilière. En cas d’oubli ou de mauvaise application, la menace d’une amende plane désormais au-dessus des têtes inattentives.
Pourquoi cette obligation déclarative concerne toutes les annonces immobilières ?
L’objectif affiché derrière cette mesure est simple : mieux informer les futurs acquéreurs et locataires sur les dangers potentiels liés aux biens immobiliers, surtout dans un contexte d’accroissement des incendies et événements climatiques extrêmes. Les pouvoirs publics entendent ainsi responsabiliser chacun, tout en renforçant la sûreté collective.
La mention obligatoire des risques va bien au-delà des simples obligations traditionnelles liées à la déclaration de biens immobiliers. Désormais, que l’on soit propriétaire souhaitant vendre une maison ou locataire cherchant à sous-louer un appartement, l’annonce doit comporter de façon visible certaines informations cruciales sur les risques. Cette règle vise non seulement à protéger les personnes mais aussi à harmoniser les pratiques du marché.
Quels types de risques doivent être mentionnés ?
La réglementation se focalise principalement sur :
- Risques naturels comme les inondations, séismes ou glissements de terrain.
- Vulnérabilité aux incendies de forêt ou de végétation.
- Obligation légale de débroussaillage, qui s’applique aux terrains et propriétés proches des bois, forêts et zones sensibles.
Pendant longtemps, ces éléments figuraient discrètement dans certains diagnostics techniques fournis lors des transactions. Aujourd’hui, leur présence devient une étape centrale dès la publication de l’annonce, laissant moins de place à l’ignorance involontaire.
Pour compléter les informations disponibles, un renvoi vers le site Géorisques doit être ajouté afin que chaque partie puisse consulter la fiche informative officielle ainsi qu’une carte des zones exposées. Une version plus détaillée de cette carte sera publiée d’ici fin 2026, preuve que les autorités souhaitent aller plus loin dans la précision de cette démarche.
Annonce de vente ou de location : quelles conséquences concrètes ?
Tout particulier ou professionnel du secteur immobilier doit adapter ses habitudes. L’absence de mention des risques peut entraîner une sanction financière, et des contrôles pourront cibler spécifiquement les plateformes d’annonces et agences : difficile donc d’y échapper. Que cela concerne une première mise en vente ou un renouvellement de document contractuel, la vérification devient incontournable.
Le formulaire obligatoire à joindre lors de chaque transaction ne se limite plus au strict minimum administratif. Il doit détailler explicitement la nature des risques encourus, en particulier là où s’applique l’obligation de débroussaillage. Sauter cette étape expose vendeurs et bailleurs à une amende, dont le montant peut vite peser lourd dans le budget d’un projet immobilier. Pour en savoir plus sur cette évolution réglementaire et les conséquences en cas de manquement, il est recommandé de consulter l’obligation de déclaration imposée aux propriétaires et locataires depuis le début de l’année 2025.
Débroussaillage : qui doit agir et comment respecter son devoir ?
Le débroussaillage n’est pas un caprice écologique passager, mais une réponse concrète à la recrudescence des départs de feu. Cette opération implique, notamment dans les régions concernées, l’élagage des arbres trop proches des constructions, le nettoyage rigoureux des broussailles et la gestion responsable des résidus végétaux. Le but : limiter la propagation rapide des flammes et réduire la vulnérabilité globale face à l’incendie.
La loi distingue deux profils dans le partage de cette charge entre propriétaires et locataires. En principe, le propriétaire porte la responsabilité, surtout s’il détient plusieurs lots ou immeubles ruraux en zone forestière. Mais un bail peut parfaitement transférer cette tâche au locataire vivant sur place. Ici aussi, il reste essentiel de consigner clairement cette information dans les documents signés par chaque partie. D’ailleurs, concernant la déclaration à remplir, il existe désormais une extension spécifique de cette obligation pour certains locataires : ceux qui sont eux-mêmes détenteurs d’un ou plusieurs biens immobiliers devront également se soumettre à la déclaration des biens immobiliers exigée des locataires propriétaires.
Étendue géographique de l’obligation : qui est concerné ?
Contrairement à certaines mesures anciennes limitées aux grands ensembles urbains, la nouvelle obligation touche autant les terrains constructibles en ville que les parcelles à l’orée des bois ou petites maisons isolées à la campagne. La frontière est souvent dessinée par la proximité réelle avec une zone à couvert végétal important, et par l’arrêté préfectoral consultable sur Géorisques. Ainsi, aucun profil n’échappe totalement à la vigilance demandée par l’État.
Cette universalité de l’obligation provoque une vraie transformation dans la gestion des annonces immobilières, qu’elles concernent des villages touristiques, des quartiers résidentiels ou des sites hybrides en périurbain. Face au réchauffement climatique et à l’imprévisibilité des saisons, anticiper le risque devient une exigence partagée entre tous.
Sanctions pénales et responsabilité civile : jusqu’où vont les risques juridiques ?
L’État ne lésine pas sur les moyens de dissuasion pour garantir l’application de la nouvelle obligation déclarative. En cas d’infraction repérée – omission volontaire ou oubli de la mention des risques –, les contrevenants risquent une amende automatique après une procédure simplifiée. Répéter l’erreur ou cacher sciemment des informations peut même mener à des poursuites en justice pour manquement aux obligations légales.
Parallèlement, si un incident survient ultérieurement (incendie ayant causé des dommages, par exemple) et qu’il apparaît que l’annonce initiale était mensongère ou incomplète, la responsabilité civile du propriétaire peut être engagée. Cela complique fortement la défense de ce dernier devant une assurance ou un tribunal, surtout lorsque des sanctions pénales sont prévues en complément. Adopter une totale transparence réduit donc le risque juridique à long terme.
