En pleine préparation du projet de Budget 2026, la question du crédit d’impôt lié aux services à la personne agite autant les professionnels que les particuliers. Le gouvernement vise 40 milliards d’euros d’économies et envisage de réduire certaines niches fiscales. Tandis que la garde d’enfants ou l’accompagnement des personnes âgées et handicapées resteraient protégés, d’autres prestations comme le ménage sont dans la ligne de mire. Ce dispositif, qui concerne une large palette de métiers de service, attire chaque année près de quatre millions de ménages grâce à un avantage fiscal conséquent pouvant aller jusqu’à 20 000 euros selon la composition du foyer. Voyons ensemble les 26 activités listées au code du travail bénéficiant encore, pour l’instant, d’un soutien fiscal exceptionnel.
Le fonctionnement du crédit d’impôt pour les services à la personne
Le crédit d’impôt dédié aux services à la personne joue un rôle clé pour soutenir le secteur et soulager le budget des particuliers. Il permet actuellement de récupérer 50 % des dépenses engagées sur une gamme très étendue d’activités réalisées à domicile. Ce mécanisme représente un véritable coup de pouce pour ceux qui souhaitent bénéficier d’une aide à domicile tout en optimisant leur fiscalité.
Ce dispositif s’applique à tous les foyers fiscaux, qu’il y ait imposition ou non. Il est donc possible de profiter de cet avantage fiscal directement sous forme de remboursement si l’impôt est inférieur à la réduction due. À noter, des plafonds annuels existent, avec par exemple une limite fixée à 12 000 euros pour la plupart des prestations, portée à 20 000 euros si le foyer comprend un membre en situation de handicap.
Un plafond modulé selon le type d’activité
Toutes les prestations ne profitent pas du même plafond fiscal. Les petits travaux de jardinage voient leur montant limité à 5 000 euros annuels, alors que les autres services à domicile peuvent atteindre 12 000 voire 20 000 euros suivant la composition du foyer. Cette modulation permet de mieux cibler l’aide et d’éviter certains abus, notamment sur les postes considérés comme moins essentiels.
L’idée de ces seuils différenciés est d’orienter l’avantage fiscal vers les situations où il paraît le plus justifié socialement, notamment pour les personnes dépendantes ou avec enfants à charge. Cela garantit une certaine équité dans la répartition des ressources publiques allouées à ces dépenses engagées. Par ailleurs, il existe également des réductions et crédits d’impôt spécifiques pour les seniors afin de prendre en compte leurs besoins particuliers lors de la déclaration de revenus.
Comment fonctionne la déclaration et l’avance immédiate ?
Les particuliers employeurs ou ceux qui passent par une structure mandataire déclarent les sommes versées chaque année auprès de l’administration fiscale. Grâce au service avance immédiate, il n’est souvent plus nécessaire d’avancer la totalité des sommes, puisque l’avantage fiscal est déduit au fur et à mesure des paiements.
Cette solution simplifie considérablement les démarches et favorise aussi la lutte contre le travail dissimulé, tout en assurant que les dépenses engagées ouvrent bien droit à l’avantage fiscal prévu. C’est un atout précieux pour les foyers qui souhaitent concilier simplicité administrative et maîtrise de leur budget. Cependant, à partir de juillet prochain, il faut rester attentif car certaines aides financières touchées par des millions de Français pourraient être supprimées.
Services protégés et prestations menacées par la suppression du crédit d’impôt
La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a tenu à rassurer les familles recourant à une aide à domicile pour leurs proches. Ainsi, la garde d’enfants à domicile ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées resteraient protégées dans le futur budget. Ces secteurs sont jugés prioritaires et continueraient à bénéficier d’un avantage fiscal élevé.
De nombreuses incertitudes demeurent en revanche sur d’autres volets des services à la personne, qui représentent pourtant l’essentiel des dépenses engagées par les Français dans ce domaine. La menace plane surtout sur les prestations dites « de confort », telles que le ménage, dont l’avenir fiscal reste flou.
Vers une remise en cause de l’avantage fiscal pour le ménage et l’entretien ?
Malgré plusieurs interpellations de la part des professionnels du secteur, la ministre reste silencieuse concernant les prestations de ménage, repassage ou petit entretien de la maison. Or, ces postes constituent le plus important volume d’activité parmi les métiers de service à domicile.
Une diminution, voire une suppression du crédit d’impôt pour ces services pourrait avoir des conséquences importantes. Cela risquerait de pénaliser économiquement les particuliers employeurs et de fragiliser l’emploi salarié dans le secteur des services à la personne.
Quels foyers seraient concernés par les restrictions potentielles ?
Dans son projet, le gouvernement cible surtout les prestations jugées « de confort », alors que les besoins liés à la dépendance ou à la petite enfance resteraient couverts par un avantage fiscal élevé. On voit ainsi se dessiner une priorité donnée à la solidarité plutôt qu’au confort domestique.
Si le ménage venait à être concerné par une suppression du crédit d’impôt, de nombreux foyers moyens pourraient hésiter à engager des dépenses dans ce domaine. Cela bouleverserait aussi l’équilibre professionnel de nombreux salariés employés pour de telles missions.
Quelles sont les 26 activités de services à la personne éligibles à l’avantage fiscal ?
Pour bénéficier de l’avantage fiscal à taux plein, il faut impérativement recourir à des prestations strictement listées dans le code du travail (article D7231-1). On retrouve ainsi des emplois variés allant des tâches administratives à l’accompagnement éducatif, en passant par les soins d’animaux domestiques et le bricolage léger.
L’atout pour les contribuables réside dans cette palette étendue de services à la personne, facilitant l’organisation de la vie familiale tout en intégrant de nouveaux besoins liés à l’évolution des modes de vie. Voici la liste complète :
- Entretien de la maison et travaux ménagers;
- Petits travaux de jardinage;
- Travaux de petit bricolage; Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile;
- Soutien scolaire / cours à domicile;
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes;
- Préparation de repas à domicile ;
- Livraison de repas à domicile;
- Livraison de courses à domicile;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé;
- Assistance informatique à domicile;
- Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile;
- Assistance administrative à domicile;
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements;
- Télé-assistance et visio-assistance;
- Interprète en langue des signes (et technicien de l’écrit / codeur vocal);
- Assistance temporaire à domicile pour personnes en besoin (aide passagère);
- Conduite du véhicule pour personnes en invalidité temporaire;
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire;
- Coordination et délivrance des services à la personne (intermédiation);
- Garde d’enfants de moins de 3 ans (et enfants de moins de 18 ans handicapés) à domicile;
- Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans (et enfants de moins de 18 ans handicapés);
- Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées;
- Conduite du véhicule des personnes à mobilité réduite (hors invalidité temporaire);
- Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile (personnes âgées ou handicapées).
