La fin d’année 2025 annonce un changement majeur pour les successions en France. Une nouvelle loi sur l’héritage, validée par le Sénat le 5 mai 2025, promet de simplifier et d’alléger les frais bancaires de succession pour de nombreuses familles. En interdisant la facturation des petites successions, cette réforme vise à amoindrir ce qui était perçu comme une “taxe sur le deuil”. Mais quels sont les changements concrets apportés par cette loi ? Et comment cela affectera-t-il ceux qui héritent ou doivent gérer une succession ? Découvrons ensemble ces nouveautés.
Quels changements pour les frais bancaires de succession ?
La réforme de la loi de finances 2025 introduit des mesures visant à restreindre sévèrement les pratiques jusqu’alors inégalitaires. Le premier volet majeur est l’interdiction totale des frais bancaires pour les successions simples, c’est-à-dire celles qui concernent moins de 5 000 euros sans complications telles que crédits immobiliers ou multiples héritiers. En effet, il était très courant que les banques appliquent des frais dès qu’un acte de gestion successorale était effectué, rendant pénibles les formalités pour nombre de familles. La gratuité des successions simples devient ainsi norme.
Le plafonnement des frais pour les autres successions à hauteur de 1 % du montant total des avoirs constitue également une partie de cette réforme. Cette mesure devrait considérablement alléger les charges pour les familles ayant des patrimoines plus conséquents, puisque jusqu’à maintenant, certaines banques facturaient des montants pouvant dépasser largement ce seuil. Avec l’adoption de réglementations similaires, comme la loi de programmation militaire 2024-2030 évoquée dans un article récent (plus d’informations sur cette loi), le législateur semble s’engager globalement vers plus de justice dans le domaine financier. En imposant un plafond, la loi assure une réduction substantielle des coûts trop souvent démesurés.
Gratuité pour les successions d’enfants mineurs
Une autre avancée sociétale remarquable est l’instauration de la gratuité complète pour le traitement des successions lorsque le défunt est un enfant mineur. Jusqu’alors, ces situations douloureuses étaient soumises aux mêmes règles tarifaires que les autres, ajoutant au chagrin des familles un stress financier non négligeable. Désormais, grâce à cette disposition, elles n’auront plus à s’inquiéter des frais supplémentaires dans un moment déjà particulièrement éprouvant.
Pourquoi cette réforme était-elle nécessaire ?
Les pratiques existantes présentaient de grandes disparités entre les établissements bancaires. Certaines banques pouvaient exiger jusqu’à 120 euros simplement pour effectuer un virement final des biens de la succession, tandis que d’autres offraient des services bien plus raisonnables. Ces différences substantielles entraînaient un sentiment d’injustice, renforcé par l’idée même de devoir payer pour accéder à son propre héritage.
Les frais moyens atteignaient souvent 189,36 euros pour une succession typique de 15 000 euros. Ces chiffres témoignent de l’urgence d’une intervention législative à travers une interdiction des frais bancaires injustifiés. Ainsi, la pression exercée par les pouvoirs publics en réaction à cet état de fait a conduit à l’élaboration de mesures adaptées, notamment vis-à-vis de foyers modestes ou de ceux traversant le drame de perdre un enfant.
L’impact psychologique des coûts successoraux
Outre l’impact économique, les coûts jusque-là imposés aggravaient le fardeau émotionnel des héritiers. Lulu Fournier raconte que, suite à la disparition de son père, sa famille s’est retrouvée à jongler avec près de trois cents euros de frais. Le constat dominant était celui d’une « rente induite par le deuil », selon ses mots. Ce ressenti reflète le besoin urgent de transformer les droits de succession en outils non uniquement financiers mais aussi humains, protecteurs des moments sensibles vécus par les familles endeuillées.
