Avec l’arrivée de la déclaration de revenus 2025, la vie des locataires en France s’apprête à connaître un tournant significatif. Une nouvelle page fait son entrée dans le processus de déclaration, imposant à près de 30 millions de contribuables locataires de fournir des informations détaillées sur leur logement. Cette mesure, prévue par l’article 115 de la loi de finances pour 2025, vise à accroître la transparence dans le parc immobilier et à mieux réguler les locations dissimulées. Découvrons ensemble ce que cela signifie concrètement.
Pourquoi cette nouvelle obligation déclarative est-elle mise en place ?
Jusqu’à présent, seuls les propriétaires étaient soumis à l’obligation déclarative concernant les biens immobiliers. En 2023, ils avaient déjà été contraints de communiquer des détails sur leurs propriétés. Désormais, cette exigence est étendue aux locataires, avec comme objectif principal d’améliorer la connaissance du parc résidentiel par l’administration fiscale. Ces nouvelles données permettront de dessiner une image plus précise de la situation locative en France.
Un autre enjeu majeur réside dans la lutte contre les locations dissimulées. Grâce à ces informations supplémentaires fournies par les locataires eux-mêmes, il deviendra plus difficile de louer illégalement ou de dissimuler des revenus de location au fisc. Tout cela sans menacer directement les locataires d’une sanction pécuniaire en cas d’oubli, contrairement aux propriétaires qui encourent une amende de 150 euros s’ils ne remplissent pas leurs obligations. Pour certains locataires, cette obligation pourrait également se traduire par la nécessité de s’acquitter d’une portion de la taxe foncière à la place du propriétaire, comme évoqué dans cet article sur la taxe foncière.
Quelles sont les informations à renseigner ?
Désormais, lors de la déclaration de revenus, les locataires devront remplir une section spécifique dédiée à leur logement. Cet espace demande des informations cruciales telles que :
- L’adresse complète du logement occupé
- La surface habitable totale
- Le nombre de pièces composant le logement
- L’étage où se situe l’appartement (si applicable)
- La date de début du bail
- Les coordonnées personnelles du locataire
Cet ensemble d’informations constitue une base solide pour permettre à l’administration fiscale de gérer efficacement la cartographie des logements disponibles et d’ajuster éventuellement les politiques fiscales futures.
Comment se déroule la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr ?
Pour simplifier le processus, l’administration fiscale a intégré cette nouvelle rubrique directement sur le site impots.gouv.fr. Les locataires peuvent ainsi y accéder facilement lorsqu’ils procèdent à leur déclaration en ligne. L’interface a été pensée pour être intuitive, de sorte qu’ajouter ces informations ne requiert pas de compétences techniques particulières.
Pendant la période de déclaration, des aides contextuelles guidant les utilisateurs étape par étape ont été mises en place. C’est donc une transformation majeure dans la manière dont les locataires interagissent avec leurs obligations fiscales, mais réalisée dans une optique de simplification administrative. Cependant, cette phase peut se compliquer si, par exemple, votre propriétaire décide de vendre le bien et que vous avez des difficultés à trouver un nouveau logement. Consultez cet article pour savoir comment réagir dans ce cas : Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement.
Quels aspects vérifier avant de soumettre sa déclaration ?
Avant de finaliser la soumission de votre déclaration de revenus, assurez-vous d’avoir correctement rempli toutes les informations demandées dans cette nouvelle page. Vérifiez particulièrement :
- Que l’adresse soit mentionnée exactement comme sur votre contrat de bail
- Que la superficie correspond bien à celle annotée dans vos documents officiels
- Que la date de début de bail est cohérente avec le bail signé
Même si aucune pénalité n’est prévue pour une omission de déclaration par un locataire, envoyer des informations précises évite tout malentendu potentiel avec l’administration fiscale.
Quel impact attend-t-on de cette nouvelle mesure ?
L’intégration de cette obligation pour les locataires est une tentative audacieuse de moderniser le système fiscal français. Alors que les débats continuent autour de l’efficacité à long terme de telles mesures, certains effets immédiats peuvent déjà être anticipés.
D’une part, elle devrait permettre un suivi plus précis de la répartition des ménages à travers le territoire et faciliter l’identification de zones où la pression locative est la plus forte. D’autre part, elle renforce la capacité de l’État à identifier efficacement les locations dissimulées, contribuant ainsi à freiner certaines injustices économiques et fiscales.
Des conséquences économiques et sociales non négligeables
Ce changement pourrait influencer indirectement le marché locatif lui-même. Par exemple, avec une meilleure donnée collective sur l’offre et la demande, des interventions réglementaires pourraient émerger pour équilibrer le marché. Cela dit, l’impact social sera également notable, en poussant une transition vers davantage de transparence locative qui bénéficie en bout de chaîne aux consommateurs que sont les locataires eux-mêmes.
