Ce n’est un secret pour personne : à partir de la campagne de déclaration des revenus 2025, la vie fiscale des locataires en France connaît un changement significatif. Avec près de 30 millions de personnes concernées, cette nouvelle obligation introduite par l’article 115 de la loi de finances pour 2025 demande aux locataires de remplir une page supplémentaire dans leurs déclarations fiscales.
Cet ajout vise à recueillir des informations détaillées non seulement sur le logement occupé, mais aussi sur l’identité des occupants, améliorant ainsi la transparence et la gestion du parc locatif national. Mais qu’est-ce que cela implique exactement pour les locataires ?
Quels sont les locataires concernés par cette obligation fiscale ?
Tous les locataires, qu’ils vivent dans le parc privé ou dans le logement social, sont concernés par cette nouvelle mesure instaurée pour l’année 2025. Que vous soyez locataire d’un petit studio ou d’un grand appartement familial, l’obligation est universelle, sans distinction du type de bailleur.
Cette nécessité s’étend également à ceux qui ont changé d’adresse récemment. Les individus ayant déménagé en 2024 doivent fournir des informations complètes non seulement sur leur nouveau logement, mais aussi sur leur ancien domicile. Cette double déclaration garantit une continuité dans le suivi des données collectées par l’administration fiscale.
Comment remplir la nouvelle page de la déclaration de revenus ?
La démarche introduite peut sembler ardue au premier abord, mais elle est conçue pour être intégrée facilement dans la déclaration en ligne sur votre espace personnel. Lors de la saisie de vos recettes annuelles, une nouvelle section apparaîtra automatiquement sollicitant des renseignements précis sur votre logement.
Les éléments clés à fournir comprennent notamment l’adresse complète du logement, sa surface, le nombre de pièces, l’étage où il se situe, et les références spécifiques du bien. Si le bailleur est une entreprise, son numéro SIREN devra aussi être noté, participant à une cartographie plus fine du paysage locatif français.
Quelles informations personnelles sont demandées aux locataires ?
Outre les détails relatifs au logement lui-même, des informations personnelles concernant les occupants sont également exigées. Il s’agit de saisir les données classiques telles que le nom, le prénom et la date de début d’occupation du logement.
L’objectif de ces mesures est avant tout de respecter les droits et devoirs en matière de location, en assurant une identification précise des acteurs du marché locatif. Bien sûr, ces démarches restent soumises aux règles de protection des données personnelles en vigueur en Europe, offrant ainsi un cadre sécurisé pour toutes les interventions requises.
Quel est l’impact de l’omission de remplir cette nouvelle rubrique ?
Actuellement, l’omission de remplir cette page par les locataires n’entraîne pas de sanction immédiate. Contrairement aux propriétaires qui encourent une amende de 150 euros en cas de manquement, les locataires bénéficient pour le moment d’un filet de sécurité. Cependant, pour les propriétaires, une récente réglementation impose de nouvelles obligations strictes selon lesquelles ils peuvent désormais être soumis à des amendes en cas de non-conformité, comme expliqué dans l’article ici.
Cependant, il est fortement recommandé de s’acquitter de cette tâche dès la première année de mise en œuvre afin de faciliter son adoption dans le futur, évitant ainsi toute complication potentielle si des pénalités venaient à être introduites ultérieurement.
